droit de passage
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- droit droit administratif
- administration publique
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Définition :
Servitude qui frappe un fonds sur le passage de canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité ou pour appuyer les poteaux nécessaires pour les lignes aériennes. C'est une « servitude d'appui ».
Terme privilégié :
- droit de passage n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- droit de passage d'exploitation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
The definition refers to specific wayleaves for water, gas or electricity or for supports for overhead cables.
Termes :
- right of way
- wayleave