service de délivrance des licences
- Domaine
-
- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Service désigné par un État contractant comme responsable de la délivrance des licences au personnel.
Note :
Dans les dispositions de la présente annexe, le service de délivrance des licences est considéré comme ayant été chargé des responsabilités suivantes par l'État contractant : a) évaluation des compétences d'un candidat à une licence ou àune qualification; b) délivrance des licences et inscription des qualifications; c) désignation et autorisation des personnes habiletées; d) homologation des cours d'instruction; e) approbation de l'utilisation des entraîneurs synthétiques de vol et autorisation de leur utilisation en vue de l'acquisition de l'expérience requise ou de la démonstration de l'habileté requise pour l'obtention d'une licence ou d'une qualification; f) validation des licences délivrées par d'autres États contractants.
Terme privilégié :
- service de délivrance des licences n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
In the provisions of this Annex, the Licensing Authority is deemed to have been given the following responsibilities by the Contracting State: a) assessment of an applicant's qualifications to hold a licence or rating; b) issue and endorsement of licences and ratings; c) designations and authorization of approved persons; d) approval of training courses; e) approval of the use of synthetic flight trainers and authorization for their use in gaining the experience or in demonstrating the skill required for the issue of a licence or rating; and f) validation of licences issued by other Contracting States.
Terme :
- licensing authority
Terme associé :
- competent licensing authority