tarif non indemnitaire
- Domaine
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- transport transport routier
- Dernière mise à jour
Définition :
Tarif réduit dont peut profiter un expéditeur en contrepartie de la limitation des responsabilités du transporteur pour perte ou bris de la marchandise.
Terme privilégié :
- tarif non indemnitaire n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- tarif selon la valeur convenue n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- released rate
- released value rate