intestat
- Domaines
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- droit droit des successions
- appellation de personne
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne qui meurt sans avoir fait de testament.
Note :
L'attribution des biens de l'intestat est réglée par le Code civil.
Terme privilégié :
- intestat n. m. ou f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- succession ab intestat n. f.
- héritier ab intestat n. m.
- héritière ab intestat n. f.
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La succession et l'héritier d'un intestat sont dits succession ab intestat et héritier ab intestat. Les biens d'un intestat sont dévolus à ses héritiers suivant l'ordre établi par la loi.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- intestate