abus de biens sociaux
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Définition :
Délit commis par un responsable d'une société qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Notes :
L'abus de biens sociaux est un type de détournement de biens.
Ce délit, prévu et réprimé par la loi française du 24 juillet 1966, ne concerne pas les dirigeants de sociétés en nom collectif ou en commandite simple, mais a été étendu à ceux de certaines sociétés de construction.
Constitue par exemple un abus de biens sociaux, le fait pour un administrateur d'utiliser les fonds sociaux pour régler les honoraires d'avocats et d'experts alors que sa seule responsabilité personnelle est en cause, de fournir à son épouse une voiture affectée officiellement aux services généraux de la société ou d'utiliser pour ses besoins personnels le jardinier de l'entreprise.
Terme privilégié :
- abus de biens sociaux n. m. France
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L'adjectif sociaux est ici un dérivé morphologique du substantif société dans son sens administratif « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou des activités dans le but de faire des bénéfices ».
Termes utilisés dans certains contextes :
- détournement n. m.
- malversation n. f.
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Le terme détournement a le sens plus général de « action d'utiliser un objet à des fins différentes de celles auxquelles il était destiné ».
Le terme malversation signifie « faute consistant en détournement de fonds ou en gains occultes (par exemple un pot-de-vin), commise dans l'exercice d'une fonction ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- fraudulent use of corporate property
- misappropriation of corporate assets
- misappropriation of corporate funds
Termes associés :
- mismanagement
- embezzlement
Le terme anglais mismanagement signifie « gérer de façon incompétente ou malhonnête ».
Le terme anglais embezzlement signifie « s'approprier des biens de façon frauduleuse ».