restriction de concurrence
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- droit droit commercial
- commerce commercialisation
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Définition :
Limitation de la concurrence suivant la réglementation de la Direction générale chargée de la concurrence (DG IV).
Terme privilégié :
- restriction de concurrence n. f.
Terme utilisé dans certains contextes :
- restriction verticale n. f.
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Tout contrat que signe un producteur avec un distributeur peut être considéré comme une restriction verticale dès lors qu'il contient une limitation de l'activité de ce dernier (quant au territoire, au prix, à la clientèle...).
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- restraint of trade