contrat synallagmatique
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat conclu entre plusieurs parties, surtout dans le domaine immobilier.
Termes privilégiés :
- contrat synallagmatique n. m.
- contrat bilatéral n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- indenture
Historiquement, le terme indenture tire sa source de l'utilisation d'un parchemin divisé en deux parties sur chacune desquelles figurait le texte du contrat. Le parchemin que l'on séparait ensuite selon une ligne en zigzag fournissait la preuve de l'authenticité du contrat lors de la reconstitution de la feuille.