méthode du report d'impôts fixe
- Domaine
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- comptabilité comptabilité de l'impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Mode d'application de la méthode du report d'impôts dans lequel on considère que l'écart entre la charge (ou l'économie) d'impôts et les impôts exigibles ou recouvrables de l'exercice constitue un report, à des exercices ultérieurs, d'impôts imputés à l'exercice considéré ou, le cas échéant, d'une économie d'impôts réalisée au cours de l'exercice.
Note :
Les effets fiscaux des écarts temporaires sont comptabilisés comme des impôts reportés (ou différés) soit au passif, à titre d'impôts constatés d'avance (impôts reportés passifs), soit à l'actif, à titre d'économie d'impôts constatée d'avance (impôts reportés actifs). Les impôts reportés (ou différés) reflètent les impôts qui auraient été versés ou épargnés si les écarts temporaires avaient donné lieu à des montants imposables ou à des déductions fiscales dans l'exercice au cours duquel ils ont pris naissance plutôt qu'au cours des exercices futurs. Ils sont donc déterminés au moyen des taux d'imposition et des lois fiscales en vigueur au moment où naissent les écarts temporaires. Les impôts reportés passifs ou actifs résultant d'écarts temporaires passés ne font pas l'objet d'ajustements au cours des exercices suivants, même s'il se produit des changements dans les taux d'imposition ou dans les lois fiscales. Les effets fiscaux des écarts temporaires antérieurs qui se résorbent durant l'exercice sont déterminés au moyen des taux d'imposition appliqués à l'origine.
Termes privilégiés :
- méthode du report d'impôts fixe n. f.
- méthode du report fixe n. f.
- report d'impôts fixe n. m.
- report fixe n. m.
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Le terme méthode du report d'impôts fixe peut devenir report d'impôts fixe ou report fixe si le contexte est clair.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- deferral method of tax allocation
- deferral method