jugement passé en force de chose jugée
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Jugement qui n'est plus susceptible de recours.
Termes privilégiés :
- jugement passé en force de chose jugée n. m.
- jugement irrévocable n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- judgment-at-law
- decree absolute