Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

légataire à titre particulier

Domaines

droit > droit civil

droit > common law

appellation de personne > titre et fonction

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Personne à qui le testateur a accordé un legs à titre particulier, c'est-à-dire un ou plusieurs biens déterminés.  

Note

Dans le Code civil du Québec, on précise que le légataire à titre particulier n'est pas un successible, et qu'il ne peut, par conséquent, devenir héritier. Seuls les légataires universels ou à titre universel sont des successibles et deviennent héritiers s'ils acceptent le legs.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

légataire à titre particulier   n. m. ou f.

légataire particulier   n. m.

légataire particulière   n. f.

légataire à titre spécifique   n. m. ou f.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

légataire à titre spécifique de biens personnels   n. m. ou f.

légataire à titre spécifique de biens meubles   n. m. ou f.

légataire à titre spécifique de biens réels   n. m. ou f.

légataire de biens immeubles à titre spécifique   n. m. ou f.

En common law, le terme employé pour désigner cette notion est légataire à titre spécifique. Les termes specific legatee et specific devisee permettent de connaître la nature des biens légués. Le terme specific legatee désigne la personne à qui le testateur a accordé un legs à titre spécifique de ses biens personnels, ou biens meubles, tandis que le terme specific devisee désigne la personne qui reçoit le legs à titre spécifique des biens réels, ou biens immeubles, du testateur. On nommera donc la première légataire à titre spécifique de biens personnels et la seconde légataire à titre spécifique de biens réels. Ainsi, le terme légataire à titre spécifique sera employé comme générique ou comme forme elliptique. Cette distinction n'est faite dans le Code civil du Québec que lorsqu'il est explicitement fait mention de la nature du legs.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Termes

legatee by particular title   

particular legatee   

specific legatee   

Terme associé

specific devisee