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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier

Domaines

droit > droit fiscal

administration publique > administration municipale

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2000

Définition

Vente d'un bien immobilier par une autorité publique dans le but de recouvrer les arriérés de taxes sur ce bien.  

Note

Les expressions vente pour taxes, vente pour impôts, leur variante sans s final ainsi que l'expression vente d'immeubles pour taxes sont elliptiques et n'évoquent pas clairement la présente notion.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier   n. f.

vente pour non-paiement de l'impôt foncier   n. f.

vente pour défaut de paiement de la taxe foncière   n. f.

vente pour non-paiement de la taxe foncière   n. f.

vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes   n. f.

vente pour défaut de paiement des impôts   n. f.

Au Québec, taxe foncière est utilisé dans les textes de lois municipales et impôt foncier, dans les textes du ministère du Revenu.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble   n. f.

vente des immeubles à défaut du paiement de taxes   n. f.

Les termes formés avec la locution prépositive à défaut de sont employés dans les textes juridiques pour exprimer la possibilité de vendre un bien immobilier, advenant le cas d'un non-paiement de l'impôt foncier sur ce bien, plutôt que la vente de ce bien en tant que telle.

Anglais

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Terme

tax sale