contrat insuffisant
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- droit droit commercial
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Définition :
Contrat qui ne suffit pas, qui est faible.
Terme privilégié :
- contrat insuffisant n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- contrat inefficace n. m.
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Un contrat inefficace est un contrat qui n'est pas efficace, qui est inopérant.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- inefficient contract