objet du litige
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Dans une affaire, bénéfice ou avantage demandé par une partie et contesté par l'autre.
Note :
Il peut s'agir de l'annulation ou de l'exécution d'un contrat, de la réparation d'un dommage, de la rupture du lien matrimonial.
Terme privilégié :
- objet du litige n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- object of the dispute
- subject of a dispute