processus d'examen réglementaire
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Définition :
Ensemble de vérifications menées par des experts d'un organisme de réglementation antitrust, qui visent à confirmer que la stratégie commerciale, le plan d'affaires, la structure, l'état financier et le projet de développement d'une société respectent les lois antitrust, avant de permettre à celle-ci de procéder sans risque à une opération financière (une fusion, une acquisition, etc.) ou à un développement (l'ouverture d'une nouvelle succursale par exemple).
Note :
Un processus semblable, désigné par les mêmes termes français et anglais, existe lorsqu'il s'agit de breveter et de mettre en marché de nouveaux produits et services, tels des médicaments, des tests de diagnostics médicaux, etc.
Termes privilégiés :
- processus d'examen réglementaire n. m.
- processus réglementaire n. m.
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Le mot réglementaire peut aussi s'écrire règlementaire en vertu des rectifications de l'orthographe (processus d'examen règlementaire, processus règlementaire).
Processus réglementaire est une forme elliptique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- regulatory review process
- regulatory process
Regulatory process est une forme elliptique.