Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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contrat

Domaine

droit > droit des obligations

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2016

Définition

Convention juridique par laquelle deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, s'obligent entre elles à faire ou à ne pas faire quelque chose.  

Note

Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la comptabilité.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

contrat   n. m.

Anglais

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Terme

contract