violation du droit d'auteur
- Domaine
-
- droit propriété intellectuelle
- Dernière mise à jour
Définition :
Usurpation illégale des avantages liés au droit d'auteur.
Termes privilégiés :
- violation du droit d'auteur n. f.
- contrefaçon du droit d'auteur n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- copyright infringement
- infringement of copyright