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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Point réglé par une loi, un traité, un règlement, un arrêté, un jugement, etc.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

disposition   n. f.

prescription   n. f.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

disposition légale   n. f.

disposition de la loi   n. f.

prescription de la loi   n. f.

Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

provision   

disposition statutaire   

Le mot provision n'a pas ce sens en français.

Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi ».

Anglais

Auteur

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Terme

provision   

Termes associés

legal provision   

provision of the law   

statutory provision