droit de rétention
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit de préséance que la loi accorde à un créancier parmi d'autres, même hypothécaires, selon la cause de sa créance.
Note :
Depuis le Code civil du Québec de 1994, le terme privilège est désuet et ne relève plus que de la common law comme équivalent de l'anglais lien. Les privilèges ont été abolis et remplacés par des notions de priorité ou d'hypothèques.
Termes privilégiés :
- droit de rétention n. m.
- priorité n. f.
- créance prioritaire n. f.
- charge réelle n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- lien
- privilege
Terme associé :
- priority