normes en matière de suffisance du capital
- Domaine
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- finance
- Dernière mise à jour
Définition :
Normes relatives au pourcentage minimum de l'actif auquel doit correspondre le capital d'une institution financière.
Note :
La suffisance du capital est déterminée par le rapport entre le capital et l'actif de l'institution financière. Le niveau de capital doit être proportionnel à celui des pertes qu'il peut théoriquement servir à absorber. C'est la raison pour laquelle, depuis quelques années, on tend à développer des normes de capital qui soient fonction des risques associés aux activités de l'institution. Au niveau international, le comité de Bâle a publié en 1988 un rapport au sujet d'une norme internationale d'évaluation de la suffisance du capital à laquelle les pays signataires membres de la Banque des règlements internationaux (BRI) doivent se soumettre depuis 1992. Au Canada, c'est le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) qui établit et révise de façon suivie les normes nationales quant à la suffisance de capital.
Termes privilégiés :
- normes en matière de suffisance du capital n. f. pl.
- normes d'évaluation de la suffisance du capital n. f. pl.
- normes de capital n. f. pl.
- normes de capitalisation n. f. pl.
- normes minimales en matière de suffisance du capital n. f. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- capital adequacy standards
- minimum capital adequacy standards
- standard of risk-based minimum capital adequacy