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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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société d'État

Domaines

droit > droit administratif

administration publique

entreprise

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2002

Définition

Organisme de gestion économique ayant un objectif de rentabilité et d'autofinancement, dont la personnalité juridique est distincte de celle de l'État.  

Note

Au Québec, parmi les sociétés d'État les plus connues, il y a notamment Hydro-Québec, la Société des alcools du Québec et Loto-Québec.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

société d'État   n. f.

Canada

entreprise publique   n. f.

société   n. f.

société de la Couronne   n. f.

Canada

Employé dans la désignation d'une société d'État, le terme générique société, s'il commence le nom officiel, s'écrit avec une majuscule : Société des alcools du Québec. Dans les autres cas, il conserve la minuscule initiale.

Les termes société de la Couronne et compagnie de la Couronne (qui est aujourd'hui d'usage beaucoup moins courant et qui s'emploie fréquemment en contexte historique) sont souvent employés par référence à des organismes de gestion économique relevant du gouvernement fédéral canadien.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Termes utilisés dans certains contextes

compagnie de la Couronne   n. f.

Canada

société administrative   n. f.

Canada

Les termes société de la Couronne et compagnie de la Couronne (qui est aujourd'hui d'usage beaucoup moins courant et qui s'emploie fréquemment en contexte historique) sont souvent employés par référence à des organismes de gestion économique relevant du gouvernement fédéral canadien.

Le terme société administrative est employé surtout pour désigner un organisme de gestion économique n'étant pas tenu à la rentabilité et à l'autofinancement, mais plutôt à l'atteinte des objectifs d'efficience et d'efficacité. La Société immobilière du Québec, par exemple, est une société administrative.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

corporation de la Couronne   

Le terme corporation de la Couronne a officiellement été remplacé par société d'État dans la Loi modifiant la Loi sur l'administration financière de 1984. En français, le terme corporation ne peut être utilisé que pour désigner un ensemble de personnes exerçant le même métier ou la même profession.

Anglais

Auteur

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Termes

public corporation   

Crown company   

Crown corporation   

government corporation   

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