responsabilité du fait d'un bien
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Responsabilité d'une personne pour un préjudice causé par un bien lui appartenant ou dont elle a la garde.
Note :
Cette responsabilité peut inclure le cas d'un animal mais se trouve alors précisément désignée par le terme responsabilité du fait d'un animal.
Termes privilégiés :
- responsabilité du fait d'un bien n. f.
- responsabilité du fait des biens n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- liability for damage caused by inanimated things
Terme associé :
- liability for injury caused by inanimated things