fonds dominant
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Fonds, immeuble bâti ou non, bénéficiant de la servitude, dans ce cas appelée servitude active.
Terme privilégié :
- fonds dominant n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- dominant tenement
- dominant land