Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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séparé de fait

Domaine

droit > droit civil

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Définition

Se dit d'une personne mariée légalement qui ne vit plus avec son époux ou son épouse et dont la séparation n'a pas été reconnue officiellement par un jugement de la cour.  

Note

La distinction entre séparée de fait et séparé de fait d'une part, et séparé de corps et séparée de corps d'autre part, n'est pas retenue. On utilisera plutôt séparé ou séparée légalement au besoin.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

séparé de fait   adj.

Termes parfois utilisés pour désigner le concept, mais qui peuvent comporter certaines nuances de sens ou relever d’un registre de langue particulier, ou dont l’emploi est réservé à certaines situations de communication

Terme utilisé dans certains contextes

séparé   adj.

Au Québec, pour les formulaires de l'Administration destinés au grand public, les termes séparé et séparée servent de libellés dans la partie Renseignements sur l'identité. L'emploi de la forme masculine suivie de la forme féminine assure la même visibilité aux femmes qu'aux hommes. L'ordre de présentation est alphabétique.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2003

Termes

de facto separated   

separated de facto   

separated in fact