décret de convention collective
- Domaine
-
- travail convention collective de travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Décision de l'exécutif qui rend obligatoire à tous les employeurs et à tous les salariés d'une catégorie professionnelle et d'un territoire déterminés une convention collective de travail dont les parties ont demandé l'extension.
Note :
En contexte, l'acte qui modifie ou abroge cette convention obligatoire est couramment nommé décret. Par extension, on a aussi appelé décret, dans la pratique courante, la convention collective étendue qui a été ainsi rendue obligatoire. Globalement, la loi relative aux décrets de conventions collectives prévoit qu'une convention collective relative à un métier, à une industrie, à un commerce ou à une profession, lie également tous les salariés et tous les employeurs de la province, ou d'une région déterminée de la province, dans le champ d'application défini dans le décret. Les dispositions d'un décret sont d'ordre public.
Termes privilégiés :
- décret de convention collective n. m.
- décret du conseil n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- decree
Termes associés :
- order
- order-in-council