certificat de remboursement des droits d'importation
- Domaine
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- économie douane et accise
Définition :
Écrit émanant d'une autorité compétente et constatant un remboursement des droits de douane payés à l'entrée de matières premières, lorsque les produits manufacturés qu'elles ont servi à fabriquer sont exportés.
Terme :
- certificat de remboursement des droits d'importation n. m.
Terme associé :
- certificat de drawback critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Université du Québec à Rimouski,Terme :
- customs debenture