interdiction de solliciter
- Domaine
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- travail syndicalisme
- Date
Définition :
Défense de demander à des travailleurs d'adhérer à un syndicat pendant les heures de travail.
Note :
Le Code du travail (Québec) stipule que « personne ne peut, au nom et pour le compte d'une association de salariés, solliciter, pendant les heures de travail, l'adhésion d'un salarié à une association ». Cette interdiction n'empêche pas la sollicitation sur les lieux du travail, à condition que cela ne se passe pas au cours des heures de travail même. D'autre part, le Code canadien du travail spécifie que « nul syndicat et nulle personne agissant pour le compte d'un syndicat ne doit sauf avec le consentement de l'employeur, tenter, au lieu d'emploi et pendant les heures de travail d'un employé, de persuader l'employé de devenir, de s'abstenir de devenir ou de cesser d'être membre d'un syndicat ».
Terme :
- interdiction de solliciter n. f. Canada
Traductions
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anglais
Date :Définition
A rule or regulation adopted by employers which forbids solicitation of union membership or dues on company time or premises.
Terme :
- no-solicitation rule