décret de convocation des électeurs
- Domaine
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- élection
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte de pouvoir exécutif ordonnant une élection.
Terme privilégié :
- décret de convocation des électeurs n. m.
Terme déconseillé :
- bref d'élection
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- writ of election
- writ
- electoral writ