faute inexcusable
- Domaine
-
- travail
- Date
Définition :
En matière d'accident du travail, faute d'une gravité exceptionnelle commise par l'employeur ou par le salarié qui a provoqué l'accident, qui dérive d'un acte ou d'une omission volontaire et de la conscience du danger que devait avoir son auteur, et qui n'a pas de cause justificative.
Note :
En cas de faute inexcusable de l'employeur, les indemnités dues au salarié sont majorées; en cas de faute inexcusable du salarié, les indemnités sont diminuées.
Terme :
- faute inexcusable n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- criminal negligence