droit exclusif de négociation
- Domaine
-
- travail relations professionnelles
- Date
Définition :
Privilège accordé au syndicat qui détient un certificat d'accréditation, et à lui seul, de représenter pour les fins de conclusion d'une convention collective de travail tous les salariés compris dans l'unité visée par le certificat d'accréditation, qu'ils soient ou non membres du syndicat.
Terme :
- droit exclusif de négociation n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- exclusive bargaining rights