clause d'interdiction de lock-out
- Domaine
-
- travail convention collective de travail
- Date
Définition :
Disposition d'une convention collective qui prohibe le recours au lock-out pendant que la convention collective est en vigueur.
Notes :
... le Comité est parvenu à la conclusion que des allégations sur le refus du droit de grève n'appelaient pas un examen plus approfondi, après avoir observé qu'il se trouvait assorti de certaines garanties destinées à sauvegarder les intérêts des travailleurs : interdiction correspondante du droit de lock-out...
Équivalent formé sur le modèle de clause d'interdiction de grève.
Terme :
- clause d'interdiction de lock-out n. f.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A provision in a collective bargaining contract in which the employer agrees that he will not withhold work from individuals or close down this plant or operations in order to force the employees to accept this terms.
Note :
A no-lockout clause is almost invariably joined with a no-strike clause in which the employees agree that they will not take any action to stop work for the duration of the collective bargaining agreement.
Termes :
- no-lockout clause
- no-lockout provision