répartiteur, répartitrice
- Domaines
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- administration publique administration municipale
- économie impôt
- appellation de personne appellation d'emploi
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne chargée d'estimer des biens immeubles en vue de la répartition entre les propriétaires d'une municipalité ou commune de l'impôt de quotité appelée contribution foncière.
Termes privilégiés :
- répartiteur n. m.
- répartitrice n. f.
- évaluateur municipal n. m.
- évaluatrice municipale n. f.
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Le terme répartiteur est très peu répandu au Canada, où évaluateur et, à un moindre degré, estimateur ont été consacrés dans les textes législatifs traitant de cette notion. À proprement parler, répartiteur est un spécifique par rapport à évaluateur et à estimateur : un répartiteur est, par définition, un évaluateur municipal .
Terme déconseillé :
- assesseur
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Le mot assesseur est un emprunt inutile à l'anglais.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- tax assessor
- assessor