sommaire
- Domaine
-
- droit
- Dernière mise à jour
Note :
Les livres français de droit jurisprudentiel présentent souvent séparément le « sommaire » et « l'exposé des faits ».
Terme privilégié :
- sommaire n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A summary, prefixed to the report of a decided legal case stating the principles, or rulings of the decision and usually the main facts.
Terme :
- headnote