droit à l'importation libre
- Domaine
-
- administration publique
- Date
Définition :
Permission accordée par l'État d'introduire sur le territoire national des imprimés ou autres documents de bibliothèque en provenance de l'étranger.
Note :
Les stipulations de la loi énumèrent et précisent d'ordinaire les catégories d'ouvrages ou d'imprimés jouissant de ce droit.
Terme :
- droit à l'importation libre n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- right of free import