pacte de quota litis
- Domaine
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- droit
Définition :
Convention entre le client et son avocat, qui détermine la rémunération de ce dernier en fonction des dommages-intérêts reçus par le client.
Terme :
- pacte de quota litis n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Radio-Canada,Terme :
- contingent fee contract