dommages-intérêts non symboliques
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Définition :
Dommages-intérêts qui visent à donner satisfaction à la demande de réparation. Ils peuvent être compensatoires ou punitifs.
Terme :
- dommages-intérêts non symboliques n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) damages which represent compensation for the loss actually sustained by the plaintiff.
Note :
Par opposition à "nominal damages".
Terme :
- substantial damages