privilège d'accès
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Définition :
Privilège permettant à quelqu'un d'avoir accès au terrain d'autrui pour y récupérer un bien perdu.
Terme :
- privilège d'accès n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Privilege of entering another's land to regain a lost chattel.
Terme :
- privilege of entry