circonstance constitutive d'immunité
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Note :
Dans le contexte de la diffamation.
Terme :
- circonstance constitutive d'immunité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
An occasion the circumstances of which are such as to make privileged a statement which is otherwise defamatory ((...)).
Terme :
- privileged occasion