rétention illicite
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- rétention illicite n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The tort of wrongfully detaining another's goods after a demand has been made for their return.
Terme :
- detinue