d'origine délictuelle
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- criminologie
Terme :
- d'origine délictuelle
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
From or out of a wrongful act; tortious, tortioulsy.
Terme :
- ex delicto