recouvrement en replevin
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Note :
Rem. En parlant du saisi.
Terme :
- recouvrement en replevin n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
The ((...)) recovery by a person of goods or chattels distrained or taken from him, upon his giving security ((...)).
Termes :
- replevin
- replevy rare