intenter une procédure de replevin
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- intenter une procédure de replevin v.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
To carry out the act of replevin.
Termes :
- replevy
- bring replevin