obligation civile
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- obligation civile n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Legal duties: ((...)) prescriptive formulations of conduct which by law should be done or observed.
Note :
Par opposition à "moral duty".
Termes :
- legal duty
- legal obligation
Par opposition à moral obligation.