limitation de la responsabilité
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- limitation de la responsabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
A legal device setting a limit on the extent of the liability of a party in certain circumstances.
Terme :
- limitation of liability