dommages-intérêts particuliers
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Définition :
Dommages-intérêts revendiqués ou accordés pour dommages particuliers.
Terme :
- dommages-intérêts particuliers n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Note :
Par opposition à "general damages".
Terme :
- special damages