règle de l'intrusion de bétail
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- règle de l'intrusion de bétail n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
At common law, the owner of cattle must take care that they do not trespass or stray on the lands of another.
Terme :
- cattle-trespass rule