action pour rétention illicite
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- action pour rétention illicite n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Action for the wrongful detention of personal property.
Termes :
- action in detinue
- detinue