responsabilité imputée
- Domaines
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- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- responsabilité imputée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
Liability which is attributed to or ascribed to another.
Terme :
- imputed liability