auteur d'une atteinte
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- appellation de personne
Terme :
- auteur d'une atteinte n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
In the broadest aspect of the term, one who has committed a trespass of any kind or nature.
One who commits a trespass; ((...)).Terme :
- trespasser