auteur d'une faute d'exécution
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
- appellation de personne
Terme :
- auteur d'une faute d'exécution n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
((...)) a person who does a misfeasance.
Terme :
- misfeasor