évaluer les dommages-intérêts
- Domaines
-
- droit common law
- droit responsabilité civile
Terme :
- évaluer les dommages-intérêts v.
Traductions
-
anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Définition
To ascertain the dimension of something (the court measured damages).
Termes :
- assess damages
- measure damages